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2104612 Généré par l'IA

De Facto Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim Due to Silence

Numéro de cause 2104612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking a reduction of their 2019 income tax assessment and compensation of one euro, but after being formally invited to confirm the maintenance of their claims by the court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and failing to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled to acknowledge the de facto withdrawal of the request based on the litigant's silence, as permitted by Article R. 222-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; De Facto Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim Due to Silence: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and failing to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled to acknowledge the de facto withdrawal of the request based on the litigant's silence, as permitted by Article R. 222-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le revenu délai de résiliation retrait de la requête suspension de perception d'impôt décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural rule was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article simply records the procedural consequence (giving notice of withdrawal) ordered by the court.
Généré par l'IA
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2304705
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Non-Confirmation
2202037
Tax Assessment Withdrawal and Denial of Costs
2003283
Tax Assessment Reduction Appeal Withdrawal
2400641
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawn After Partial Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article simply records the procedural consequence (giving notice of withdrawal) ordered by the court.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural rule was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 euro " à titre de dédommagement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 28 septembre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,