Petitioner Withdraws License Exchange Claim After Prefect Grants Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal by the prefect to exchange her Algerian driving license for a French one and to compel the exchange, but before the court could rule, the prefect subsequently issued the requested French license; consequently, the judge, acting under the provisions allowing certain magistrates to rule by order, granted the petitioner's subsequent, simple declaration of withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws License Exchange Claim After Prefect Grants Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the applicant's request in the dispositive.
This article provides the basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Carroger, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français et d'enjoindre au préfet de procéder à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 février 2022, le 8 avril 2022 et le 3 juin 2022, le préfet de Loire-Atlantique informe le tribunal qu'un permis de conduire français a été délivré à la requérante le 14 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de
Loire-Atlantique.
Fait à Orléans le 21 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.