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2104608 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Security Authorization Case

Numéro de cause 2104608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting a security authorization application, but subsequently filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of the appeal. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to issue orders to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Security Authorization Case: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to issue orders to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation annulation de la décision administrative autorisation ou approbation griefs de procédure autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
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2200955
Withdrawal of Petition for Access to Security Zone
2508460
Order Noting Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Security Zone Access
2106665
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Authorization
2005316
Withdrawal of Claim Following Grant of Security Authorization
2401539
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

This order explicitly grants the requested acknowledgment of withdrawal (désistement d'instance).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 30 mars 2021, enregistrée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de M. A.

Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le préfet d'Ile-de-France a rejeté la demande d'autorisation déposée en sa faveur par la société Trag sécurité.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Cergy, le 13 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision