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2104608 Généré par l'IA

Company v. Administration: Withdrawal of Revitalization Obligation Challenge

Numéro de cause 2104608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative decision imposing a revitalization obligation and the related implicit rejection of its hierarchical appeal, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim before the court. Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administration: Withdrawal of Revitalization Obligation Challenge: Based on the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives administration de la justice retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union annulation du jugement de faillite contrats administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Exxon Mobil Chemical France.
Généré par l'IA
2101009
Company Withdrawal of Development Permit Challenge
2205555
Company Withdraws Challenge to Administrative Closure Order
2326059
Company v. Administration: Annulment of Withdrawal of Authorization and Recovery of Payments Denied
2007836
Administrative Preemption Annulment Withdrawal
2106344
Administrative Action Withdrawal and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Exxon Mobil Chemical France.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, la société Exxon Mobil Chemical France, représentée par le cabinet CAPSTAN LMS demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ensemble la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, pour le préfet, en date du 28 mai 2021, portant assujettissement à l'obligation de revitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la société Exxon Mobil Chemical France déclare se désister de la requête introduite devant le tribunal.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la société Exxon Mobil Chemical France déclare se désister purement et simplement de la requête introduite devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Exxon Mobil Chemical France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exxon Mobil Chemical France et au ministre du travail.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 26 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2104608