Company Withdraws Challenge to Revitalization Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit decision rejecting its administrative appeal, which upheld a regional directorate's decision obligating it to undertake economic revitalization measures; however, the court issued an order granting the company's subsequent formal and unequivocal withdrawal of its entire application, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Revitalization Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the company ESSO Raffinage's appeal.
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, la société ESSO Raffinage, représentée par le cabinet CAPSTAN LMS demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique ensemble la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, pour le préfet, en date du 28 mai 2021, portant assujettissement à l'obligation de revitalisation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société ESSO Raffinage déclare se désister de la requête introduite devant le tribunal.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023, la société ESSO Raffinage déclare se désister purement et simplement de la requête introduite devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ESSO Raffinage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ESSO Raffinage et au ministre du travail.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 26 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au Ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2104607