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2104605 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residency Permit and Deemed Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2104605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, whose request for a residency permit from the prefect of the territory had been implicitly rejected, was informed via a letter dated November 15, 2022, that failure to confirm the maintenance of their legal conclusions within one month would result in the request being deemed withdrawn, pursuant to administrative justice rules. As the petitioner failed to provide this express confirmation within the stipulated timeframe, the court concluded that they must be considered to have withdrawn their appeal, and therefore granted an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residency Permit and Deemed Withdrawal of Appeal: As the petitioner failed to provide this express confirmation within the stipulated timeframe, the court concluded that they must be considered to have withdrawn their appeal, and therefore granted an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait révocation de l'autorisation de séjour intention de s'établir procédure d'entrée qualité pour recourir contre permis mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally registers the applicant's withdrawal (désistement).
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the parties.
Art. R. 222-1, 1° du code de justice administrative
The court used this provision to grant formal acknowledgment of the withdrawal.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court considered the applicant deemed to have withdrawn the appeal based on this provision due to lack of response.
Généré par l'IA
2508305
Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal of Appeal
2303243
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Residence Permit Request
2303089
Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal of Appeal
2105016
Implicit Refusal of Residence Permit: Administrative Appeal Deemed Withdrawn
2405609
Implicit Withdrawal of Residency Permit Appeal Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally registers the applicant's withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the parties.

Art. R. 222-1, 1° du code de justice administrative

The court used this provision to grant formal acknowledgment of the withdrawal.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court considered the applicant deemed to have withdrawn the appeal based on this provision due to lack of response.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. A B né le 23 décembre 2005 de nationalité comorienne doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision prise par le préfet de Mayotte rejetant implicitement sa demande de titre de séjour.

Par un courrier en date du 15 novembre 2022, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 15 novembre 2022, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2023.

Le président,

Gil Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.