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2104604 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2104604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a referral from a higher administrative court, a company sought a reduction of €85,490 in property taxes assessed for 2017 and sought €3,000 in legal costs from the State. In response to a formal request from the Tribunal to confirm the continuation of the proceedings, the company filed an unconditional notice of withdrawal from the case. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally accept such actions, ordered that the company's withdrawal from the proceedings be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company Withdrawal of Property Tax Appeal: In response to a formal request from the Tribunal to confirm the continuation of the proceedings, the company filed an unconditional notice of withdrawal from the case. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to formally accept such actions, ordered that the company's withdrawal from the proceedings be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier réduction des frais judiciaires dispositions fiscales désistement d'action biens étatiques liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 9 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1
The court gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.
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2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal
463835
Company Withdraws Appeal Against Property Tax Reduction Decision
2104588
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2210404
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Deemed After Partial Relief
2202510
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par décision du 17 juin 2021, le président de la 9ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé le jugement et renvoyé l'affaire n° 1804099 au Tribunal administratif de Strasbourg.

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2018 et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 mars 2019 et 21 septembre 2021, la société Triumph International, représentée par Me Moayed, demande au tribunal de :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 85 490 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2018, 5 août 2021 et 8 septembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 9 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Triumph International déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la société Triumph International déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Triumph International.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Triumph International et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2104604