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2104603 Généré par l'IA

Administrative Tax Assessment Reduction Suit Withdrawal

Numéro de cause 2104603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company had filed a suit seeking a reduction in property tax assessments for the years 2015 and 2016, after the case was previously annulled and remanded by the Council of State's litigation section. Following subsequent filings by both parties regarding the ongoing dispute, the court formally sent a request to the company on June 3, 2022, to confirm its intent to maintain the proceedings under the rules of the administrative justice code. Consequently, the company filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings on June 13, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting this pure and simple withdrawal, as authorized by the provisions concerning the power of chamber presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Administrative Tax Assessment Reduction Suit Withdrawal: Following subsequent filings by both parties regarding the ongoing dispute, the court formally sent a request to the company on June 3, 2022, to confirm its intent to maintain the proceedings under the rules of the administrative justice code. Consequently, the company filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings on June 13, 2022, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting this pure and simple withdrawal, as authorized by the provisions concerning the power of chamber presidents to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation procès fiscal impôt foncier retrait de la décision administrative soustraction d'une contribution retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the case in an order.
Article 1
This is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2202329
Property Tax Assessment Reduction Appeal Withdrawal
2403322
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2003263
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2001422
Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2208468
Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge Upon Petitioner's Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par décision du 17 juin 2021, le président de la 9ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé le jugement et renvoyé l'affaire n° 1802134 au Tribunal administratif de Strasbourg.

Par une requête enregistrée le 30 mars 2018 et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 octobre 2018, 14 mars 2019 et 21 septembre 2021, la société Triumph International, représentée par Me Moyaed, demande au tribunal de :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur respectivement de 75 502 et 83 023 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2018, 11 janvier 2019, 4 août 2021 et 2 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à la société Triumph International le 3 juin 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 13 juin 2022, la société Triumph International déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 13 juin 2022, la société Triumph International déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Triumph International.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Triumph International et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Strasbourg, le 5 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2104603