Petitioner's Unopposed Withdrawal of Judicial Review for Emergency Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who had sought judicial review to compel the administrative authority to provide emergency housing based on a prior recognition of priority need, subsequently filed a motion on February 7, 2023, to purely and simply withdraw the entire request. Citing the authority granted under the Administrative Justice Code, the Vice-President, designated to rule by ordinance, accepted the unequivocal withdrawal, thereby formally concluding the proceedings concerning the housing claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unopposed Withdrawal of Judicial Review for Emergency Housing: Citing the authority granted under the Administrative Justice Code, the Vice-President, designated to rule by ordinance, accepted the unequivocal withdrawal, thereby formally concluding the proceedings concerning the housing claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the first vice-president to rule by order and specifically to formalize withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, M. C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 30 juillet 2020 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,