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2104599 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Challenge Proceedings

Numéro de cause 2104599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision upholding the two-year deferral of their naturalization application, which had been issued by the prefect. However, the court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, registered on November 8, 2023, in which they declared an unconditional and outright withdrawal of their request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Challenge Proceedings: However, the court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, registered on November 8, 2023, in which they declared an unconditional and outright withdrawal of their request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Article 1er
The court acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2509009
Withdrawal of Naturalization Review Proceedings
2503709
Withdrawal of Naturalization Application Proceedings
2505613
Petitioner Withdrawal of Naturalization Review Action
2103418
Applicant's Withdrawal of Naturalization Challenge Upheld
2317604
Withdrawal of Naturalization Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article 1er

The court acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 26 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 30 novembre 2023

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,