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2104590 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Lawsuit Challenging Fire Service Regulations

Numéro de cause 2104590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional and specialized personnel union sought judicial review to annul a prefectural decree from June 2021 revising the operational regulations of the departmental fire and rescue service, as well as the implicit refusal to repeal it, and requested the court order the prefect to issue a new decree. The respondent prefect argued the request was moot or unfounded. Subsequently, the applicant union formally acknowledged the challenged decree's repeal and withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Lawsuit Challenging Fire Service Regulations: The respondent prefect argued the request was moot or unfounded. Subsequently, the applicant union formally acknowledged the challenged decree's repeal and withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel taxe des sapeurs-pompiers retrait des conclusions civiles profession administrative protection contre les incendies

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record acceptances of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
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2202875
Withdrawal of Firefighter Suit Against Department
2405588
Union Challenge to Fire Department Reorganization Dismissed in Summary Proceedings
2200803
Petitioner Withdraws Action Against Fire Service Regulation Updates; Court Denies Service's Cost Claim
2200059
Firefighter Leave Withdrawal Annulment Mooted by Subsequent Order, Costs Awarded
459649
Trade Union v. Fire and Rescue Service (Strike Notice Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally record acceptances of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du Loiret (SPP-PATS 45) demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 de la préfète du Loiret portant révision du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, et notamment ses articles 18, 19 et son chapitre V ;

2°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète du Loiret à sa demande d'abrogation de cet arrêté ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, sans objet et, à titre subsidiaire, mal fondée.

Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, le syndicat autonome SPP-PATS 45 déclare prendre acte de l'abrogation de l'arrêté en litige et se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat autonome SPP-PATS 45 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du Loiret.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du Loiret (SPP-PATS 45), au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au service départemental d'incendie et de secours du Loiret.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 25 avril 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2104590