Claim Withdrawal and Denial of Legal Costs in Pothole Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality for tire replacement costs incurred due to a pothole on a public road, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim. The court granted the request to formally note the withdrawal of the claim and, in accordance with the provisions allowing a presiding judge to rule on cases that present no further issues other than costs following a withdrawal, rejected the municipality's subsequent request for an award of legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Denial of Legal Costs in Pothole Damage Case: The court granted the request to formally note the withdrawal of the claim and, in accordance with the provisions allowing a presiding judge to rule on cases that present no further issues other than costs following a withdrawal, rejected the municipality's subsequent request for an award of legal expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the application.
The Commune's claims for costs under this article were rejected in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Villiers-Adam à lui verser la somme de 71, 40 euros correspondant aux frais engagés pour le remplacement de son pneumatique endommagé à raison d'un " nid-de-poule " situé " chemin de l'Isle-Adam à Chauvry ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la commune de Villiers-Adam, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative précitées et de mettre à la charge de
M. B une somme au titre des frais exposés par la commune de Villiers-Adam et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Villiers-Adam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de
Villiers-Adam.
Fait à Cergy, le 31 mars 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104589