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2104588 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2104588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction of €195,851 in business property tax for 2019 concerning two establishments, though the tax authority contended the reduction had already been granted, rendering the request moot; however, subsequently, the company formally withdrew (désistement) all conclusions of its application, leading the court to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale dépréciation de la partie restante baisse de loyer liquidation fiscale de l'entreprise décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête en date du 3 janvier 2023 a été adressée à la SAS Capio La Croix du Sud sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2202510
Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2305316
Association Withdraws Business Property Tax Reduction Claim
2202270
Company Withdraws Tax Reduction Claim
2200527
Taxpayer's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2104604
Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Capio La Croix du Sud, représentée par Mes Roirand et Bailly, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 195 851 euros en droits, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de deux établissements situés 105 rue Achille Viadieu (Toulouse) et 52 chemin de Ribaute (Quint-Fonsegrives) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier et 29 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en réduction d'imposition ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2019 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Une demande de maintien de la requête en date du 3 janvier 2023 a été adressée à la SAS Capio La Croix du Sud sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, la SAS Capio La Croix du Sud déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2023, la SAS Capio La Croix du Sud déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Capio La Croix du Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Capio La Croix du Sud et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 février 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,