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2104586 Généré par l'IA

Claimant v. Department: Mootness Due to Post-Litigation Regularization of RSA Benefits

Numéro de cause 2104586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a departmental decision rejecting their prior administrative appeal against the denial of their right to the active solidarity income (RSA) benefit starting in October 2020, and requested reinstatement of their full RSA rights from March 2020. The defendant department moved for a declaration that there was no need to rule because the claimant's situation was regularized via a May 2023 decision, which reinstated their RSA rights retroactively to March 1, 2020. Consequently, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to dismiss a case when the subject matter ceases to exist, ruled that the claimant's subsequent regularization rendered the initial request moot, thereby accepting the motion for a declaration of no need to rule.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Claimant v. Department: Mootness Due to Post-Litigation Regularization of RSA Benefits: The defendant department moved for a declaration that there was no need to rule because the claimant's situation was regularized via a May 2023 decision, which reinstated their RSA rights retroactively to March 1, 2020. Consequently, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice to dismiss a case when the subject matter ceases to exist, ruled that the claimant's subsequent regularization rendered the initial request moot, thereby accepting the motion for a declaration of no need to rule.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative contentieux de sécurité sociale e-justice rétablissement des prestations d'invalidité retrait des conclusions civiles obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to rule by order that there is no longer reason to rule on a request, which is the basis for the final order.
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2317377
Claimant v. Departmental Decision on RSA Reduction
2105053
Claimant v. Department Regarding Cessation of RSA Benefits
2107079
RSA Entitlement Satisfied Retroactively, Appeal Dismissed as Moot
2103037
Claimant v. Department Regarding RSA Denial Due to Resignation
2503299
Applicant v. Departmental Decision on RSA Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to rule by order that there is no longer reason to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 du président du conseil départemental du Nord portant rejet du recours administratif préalable obligatoire que Mme A a formé à l'encontre de la décision du 29 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiale du Nord l'a informée de l'ouverture de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2020 ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de la rétablir dans l'ensemble de ses droits au revenu de solidarité active à compter du 15 mars 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer au motif que par une décision du 25 mai 2023, la situation de Mme A a été régularisée, son droit au revenu de solidarité active ayant été rétabli à compter du 1er mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'introduction de la requête, la situation de Mme A a été régularisée, son droit au revenu de solidarité active ayant été rétabli à compter du 1er mars 2020 par une décision du 25 mai 2023. Dans ces conditions, la requête de Mme A est devenue sans objet et l'exception de non-lieu opposée par le départemental du Nord doit être accueillie.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département au Nord.

Fait à Lille, le 4 juillet 2023

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,