Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104586 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2104586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the decision of the family allowance fund refusing a waiver of a debt related to activity bonuses accrued between October 2019 and March 2020, but the claimant subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to grant the request to acknowledge the voluntary withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unqualified and presented no obstacle to its acceptance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel désistement retrait de la requête renonciation à un revenu opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially note withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2402004
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Refusal
2409544
Claimant v. Family Allowance Fund (Judicial Review of Debt Waiver Refusal)
2201815
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Waiver Refusal
2301332
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request for Waiver of Family Allowance Debt
2434348
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to officially note withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 739,08 euros pour la période d'octobre 2019 à mars 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par la SELARL Olivier Trilles Victor Font, conclut au rejet de la requête en indiquant que Mme A a intégralement et spontanément remboursé sa dette de prime d'activité.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2022.

La greffière,

F. Roman