Ministerial Decision Offset Annulment Moot Following Judgment Execution and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order because the applicant's primary claim, seeking annulment of a ministerial decision that offset a state debt for lodging and meal expenses against the applicant's relocation reimbursement and the subsequent payment of €4175.25, had become moot following the Minister's full execution of a higher court judgment ordering that payment on March 30, 2022. Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the annulment and main compensation demands, but granted the applicant €1500 to cover legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, as the applicant maintained this secondary conclusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Offset Annulment Moot Following Judgment Execution and Legal Costs Award: Consequently, the court decided there was no longer any need to rule on the annulment and main compensation demands, but granted the applicant €1500 to cover legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice, as the applicant maintained this secondary conclusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to establish its authority to rule on the lack of need to proceed on the main claims via order.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay M. A EUR 1500 in legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. B A, représenté par
Me Rosenstiehl, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer notifiée par courrier du 10 juin 2021, en ce qu'elle opère compensation entre la dette mise à la charge de l'État correspondant aux frais d'alimentation du soir et d'hébergement et la somme perçue par M. A au titre du remboursement de ses frais de changement de résidence ;
2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de
4175,25 euros au titre du remboursement intégral des indemnités de repas du soir et d'hébergement à verser à M. A dans le délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, par décision du 30 mars 2022, il a entièrement exécuté l'arrêt
n° 20NC00772 du 3 mars 2022 de la Cour administrative d'appel de Nancy réformant le jugement n°1702473, 1705358 du tribunal de céans qui l'enjoignait à verser la somme de 4175,25 euros au requérant.
Par un courrier du 23 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé, qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, M. A accepte le non-lieu à statuer et indique maintenir ses conclusions à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a entièrement exécuté le 30 mars 2022 l'arrêt n° 20NC00772 du
3 mars 2022 de la Cour administrative d'appel de Nancy réformant le jugement n°1702473, 1705358 du tribunal de céans qui l'enjoignait à verser la somme de 4175,25 euros à M. A. La requête a ainsi, sur ce point, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions relatives aux frais du litige :
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de
M. A.
Article 2 : L'État versera à M. B A une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 9 février 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,