Claimant Withdraws Judicial Review of Social Housing Overpayment After Debt Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a social housing allowance overpayment demand of 5,030 euros for the period between July 2018 and June 2020, and alternatively, sought damages from the family allowance fund, but subsequently filed a memorandum on October 6, 2023, declaring a withdrawal of the entire claim because the family allowance fund had definitively discharged the debt. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Social Housing Overpayment After Debt Discharge: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record pure and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrée le 19 août 2021, le 23 septembre 2021 et le 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bezaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge un indu de 5 030 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à lui verser la somme de 5 030 euros en réparation du préjudice consécutif à la rectification tardive de ses droits ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Bezaud, déclare se désister de sa requête compte-tenu de la remise de dette définitive prononcée par la caisse d'allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier le 26 octobre 2023.
La greffière,
M. C