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2104578 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Rejection of Cost Claims

Numéro de cause 2104578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision granting a modified building permit for two individual homes, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested matters and clear withdrawals, formally accepted the petitioners' abandonment of the case and consequently rejected the opposing parties' incidental claims for legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Rejection of Cost Claims: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested matters and clear withdrawals, formally accepted the petitioners' abandonment of the case and consequently rejected the opposing parties' incidental claims for legal costs under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire communal qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vendeville une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision grants the request to note the withdrawal based on this article.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the claims for costs presented by Mr. and Mrs. F based on this article.
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2202518
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit and Denial of Costs
2200622
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Costs in Housing Permit Dispute
2300464
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit Followed by Denial of Opposing Party's Costs
2200705
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Rejection
2401530
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision grants the request to note the withdrawal based on this article.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the claims for costs presented by Mr. and Mrs. F based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021, M. et Mme A E et C D, représentés par SCP Gros-Hicter et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Vendeville à délivrer à Messieurs Hamoun et B F un permis de construire modificatif relatif à la construction de deux maisons individuelles sur les parcelles cadastrées AD305 et AD304 situées rue du Cimetière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vendeville une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, Messieurs Hamoun et B F, représentés par Me Mas, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5600 euros soit mise à la charge de M. E et Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. E et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

La requête a été communiquée à la commune de Vendeville qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. E et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de MM. F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme D.

Article 2 : Les conclusions de MM. F présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et Mme C D, à M. G F, à M B F et à la commune de Vendeville.

Fait à Lille, le 26 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,