Withdrawal of License Point Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision that deducted four points from their driving license following a traffic infraction committed on March 17, 2021, while driving a microcar without a valid license, and requested the reinstatement of those points and associated costs. However, the court issued an order because the litigant, by a submission registered on January 17, 2022, expressly and unconditionally withdrew their entire request, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of License Point Annulment Request: However, the court issued an order because the litigant, by a submission registered on January 17, 2022, expressly and unconditionally withdrew their entire request, which the court accepted pursuant to its authority under administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. A B is recorded.
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Fatna Bellencontre demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 4 points sur son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les 4 points enlevés sur son permis pour l'infraction commise le 17 mars 2021 à 7 heures 15 à Cormeilles au volant d'un véhicule sans permis de marque microcar immatriculé FT-730-KX et son effacement dans les fichiers informatiques du système national des permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la décision du 1er octobre 2021 et au rejet du surplus des conclusions.
Par une lettre envoyée le 24 décembre 2021, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 17 janvier 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 24 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes