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2104572 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Family Quotient Dispute Resolved by Administrative Acceptance

Numéro de cause 2104572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer contested the amount of their 2017 income tax by requesting the inclusion of an additional family quotient share based on their marital status. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application because the tax administration had accepted the taxpayer's request, leading to the approval of the taxpayer's requested tax relief of 5,706 euros, rendering the initial conclusions of the petition moot under the authority granted to the chamber president by administrative justice code provisions allowing for a finding that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Income Tax Family Quotient Dispute Resolved by Administrative Acceptance: The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the application because the tax administration had accepted the taxpayer's request, leading to the approval of the taxpayer's requested tax relief of 5,706 euros, rendering the initial conclusions of the petition moot under the authority granted to the chamber president by administrative justice code provisions allowing for a finding that there is no need to rule on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale autorité administrative situation de famille assistance administrative fiscale régularisation des déductions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any reason to rule on the conclusions of Mr. A's request.
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2002293
Taxpayer Family Quotient and Alimony Deduction Dispute
2102944
Tax Relief Partially Granted; Assessment Rolls Upheld; Income Distribution Taxed
2400181
Taxpayer Dependency Deduction Dispute Rendered Moot by Administrative Resolution
2310813
Taxpayer v. Tax Authority: Guarantee Acceptance and Seizure Relief
2207886
Taxpayers v. Regional Public Finance Director (Mootness of Tax Reduction Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any reason to rule on the conclusions of Mr. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, M. B A conteste en partie le montant de l'impôt sur les revenus de l'année 2017, mis en recouvrement le 31 décembre 2020, par une demande de prise en compte d'une part supplémentaire de quotient familial au titre de sa situation maritale.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Suite à l'acceptation, par l'administration fiscale, de la demande de M. B A visant à la prise en compte d'une deuxième part de quotient familial au titre de sa situation maritale, le demande de dégrèvement du requérant (soit 5 706 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2017) a été acceptée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 21 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

210457