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2104568 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Suit for Annulment of Refused Authorization

Numéro de cause 2104568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision refusing an authorization to create a public reception establishment and requested an injunction for its issuance or a re-examination, as well as the award of legal costs. The administrative court issued an order because the applicant, represented by its judicial liquidator, filed a formal and unqualified notice of withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Suit for Annulment of Refused Authorization: The administrative court issued an order because the applicant, represented by its judicial liquidator, filed a formal and unqualified notice of withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to procedural rules allowing designated magistrates to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annonces publiques retrait de la requête décisions incidentes annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire de l'État et de la commune de Senlisse une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to grant notice of discontinuance by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the discontinuance of proceedings by the company Senlisse Evénements is noted.
Généré par l'IA
2204800
Company Withdraws Challenge to Municipal Decisions and Permit Revocation
2005967
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Decision
2401373
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
22PA04499
Company Withdrawal of Permit Annulment Action
2203476
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the discontinuance of proceedings by the company Senlisse Evénements is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to grant notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, la Société Senlisse Evénements, représentée initialement par Me Sébastien Goulet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021, par lequel le maire de Senlisse a refusé de lui délivrer une autorisation de création d'un établissement recevant du public ;

2°) d'enjoindre au maire de Senlisse de lui délivrer, dans le délai de 15 jours l'autorisation de création d'un établissement recevant du public, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l'État et de la commune de Senlisse une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Senlisse, représentée par Me Pierre Jean Blard, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, la société Senlisse Evènements, représentée par la SELARL Mars, prise en la personne de Me Samzun, liquidateur judiciaire, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 novembre 2022, la société Senlisse Evénements a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Senlisse Evénements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Senlisse Evénements, à Me Samzun, au préfet des Yvelines et à la commune de Senlisse.

Fait à Versailles, le 5 décembre 2022.

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.