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2104564 Généré par l'IA

Case Concerning Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Request

Numéro de cause 2104564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative decision rejecting her request for retroactive registration as a job seeker. The court, acting under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to consider a request for confirmation of maintenance of conclusions when the file suggests a potential loss of interest, had invited the requester by registered mail to expressly confirm the continuation of her claims, warning that failure to do so within a one-month period would constitute deemed withdrawal. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the requester must be deemed to have withdrawn her application and formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Case Concerning Deemed Withdrawal of Job Seeker Registration Annulment Request: The court, acting under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing a judge to consider a request for confirmation of maintenance of conclusions when the file suggests a potential loss of interest, had invited the requester by registered mail to expressly confirm the continuation of her claims, warning that failure to do so within a one-month period would constitute deemed withdrawal. Since no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the requester must be deemed to have withdrawn her application and formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation du congé annulation de la décision administrative annonce des prétentions requête en autorisation d'exécution - Décision obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the President to issue orders, including recording withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance.
Généré par l'IA
2303882
Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal
2203666
Petitioner Withdraws Job Seeker Registration Challenge
2403371
Applicant Withdraws Claim for Retroactive Job Seeker Registration
2303924
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2200169
Suspension of Job Seeker Status and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A

This order explicitly records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the President to issue orders, including recording withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a, par un courrier recommandé du 3 août 2022, notifié le 9 août suivant, été invitée par le Tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).

Fait à Marseille, le 2 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,