Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit and ordering departure from the territory, but the Administrative Tribunal noted that the claimant failed to respond to a formal invitation dated November 14, 2022, requiring explicit confirmation of the continuation of their appeal within one month, as mandated by Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn their appeal under the specified article, leading to an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the claimant must be deemed to have withdrawn their appeal under the specified article, leading to an order granting formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the applicant's deemed withdrawal of the appeal.
The basis on which the applicant was deemed to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire de production enregistré le 23 mars 2022, M. C A B né le 7 avril 1999 de nationalité comorienne, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n°2021-20823 du 27 octobre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
Par un courrier en date du 14 novembre 2022, M. A B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 14 novembre 2022, M. A B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B
Copie pour information au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.