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2104556 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2104556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had filed a request seeking the cancellation of supplementary income tax assessments for the years 2017, 2018, and 2019, subsequently informed the court via a filing on June 1, 2023, that they intended to withdraw their initial request, which the court interpreted as an unqualified withdrawal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratifs de Grenoble issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal administratifs de Grenoble issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales contestation de la radiation production de créance retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200558
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2405527
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300272
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

This article sets out the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2021 et 26 mai 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisation supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. B informe le tribunal qu'il entend annuler sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 1er juin 2023, M. B informe le tribunal qu'il souhaite annuler sa requête. Une telle demande équivaut à un désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.