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2104556 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Reimbursement of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2104556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, filed a petition seeking the reimbursement of French withholding taxes levied on dividends from 2010, along with interest and legal costs. Subsequently, by a filing dated November 4, 2022, the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the petition, in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to record simple renunciations of proceedings via order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Reimbursement of French Withholding Taxes: Subsequently, by a filing dated November 4, 2022, the petitioner formally and unequivocally withdrew its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the petition, in accordance with the provision allowing presidents of judicial divisions to record simple renunciations of proceedings via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé remboursement de frais production de créance impôt sur les prestations en capital fonds de placement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal based on the power granted by administrative procedural law.
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1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request
1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2311776
Investment Fund Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1711346
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal based on the power granted by administrative procedural law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVLV FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 3 027,76 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVLV FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVLV FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVLV FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVLV FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.