Withdrawal of Case Following Settlement Agreement in Demolition Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company, sole shareholder, sought the annulment of a municipal decision that ordered it to file demolition permits and vacate premises by a specific date or face forfeiture of its terrace occupation title. The municipality subsequently informed the court that a settlement agreement had been signed between the parties on February 14, 2022, leading to the company's commitment to cease all legal challenges. Consequently, the company formally notified the court on February 15, 2023, that it was withdrawing its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially noting the withdrawal of the case, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the recording of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Following Settlement Agreement in Demolition Order Dispute: The municipality subsequently informed the court that a settlement agreement had been signed between the parties on February 14, 2022, leading to the company's commitment to cease all legal challenges. Consequently, the company formally notified the court on February 15, 2023, that it was withdrawing its request, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially noting the withdrawal of the case, pursuant to the relevant administrative justice code concerning the recording of discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article gives notice of the withdrawal of the SASU Nobody's appeal.
This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, la société par action simplifiée à associé unique (SASU) Nobody prise en la personne de sa présidente en exercice, représentée par Me Seynaeve, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le premier adjoint au maire de la commune de Cannes la mise en en demeure de déposer une demande de permis de démolir conforme aux attentes communales et de procéder à toutes diligences en vue de libérer au 15 septembre 2021 les lieux objet de la convention conclue le 9 décembre 2013 entre la commune de Cannes et la SASU Nobody, et ce dans un délai de deux mois, sous peine d'être déchue de son titre d'occupation sur l'intégralité des terrasses, en ce compris la partie située sous les encorbellements ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 5 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Del Rio, qui indique au tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties à l'instance le 14 février 2022, conduisant ainsi à un engagement de la SASU Nobody de renoncer à toute action et contestation administrative ou judiciaire, demande, par suite, à ce que le tribunal " prenne acte du désistement d'instance ou d'action découlant du protocole d'accord du 14 février 2022 " (sic).
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, la société Nobody, représentée par Me Montagard, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par le mémoire du 15 février 2023 susvisé, la société Nobody déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Nobody.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Nobody et à la commune de Cannes.
Fait à Nice, le 21 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.