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2104552 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Numéro de cause 2104552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by counsel, initially sought judicial review to compel the State to reimburse withholding tax levied on 2010 French-source dividends (€5,964.84), pay default interest, and cover legal costs (€1,500), despite the tax authority requesting rejection of the claim. However, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawn: However, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité judiciaire fiscale remboursement de frais règles procédurales intérêts de retard administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal president to record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113137
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2109370
Claimant's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2300967
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement
2210545
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal president to record the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds EUROPALV FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 5 964,84 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds EUROPALV FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds EUROPALV FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds EUROPALV FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds EUROPALV FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.