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2104550 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2104550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking reimbursement of withholding tax levied on 2010 French-source dividends, plus interest and legal costs, filed a request with the administrative court, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal, ordering that the declaration of withdrawal by the applicant regarding its request be officially recorded, pursuant to the authority granted to the chamber presidents under administrative justice code provisions concerning the recording of such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: The court granted the withdrawal, ordering that the declaration of withdrawal by the applicant regarding its request be officially recorded, pursuant to the authority granted to the chamber presidents under administrative justice code provisions concerning the recording of such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale désistement d'action dépôt de déclaration fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, justifying the court's action.
Article 1er
The court grants acknowledgement of the withdrawal of the claim, which is the final order.
Généré par l'IA
2201298
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2212281
Claimant Withdraws Request for Tax Reimbursement
1808510
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgement of the withdrawal of the claim, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, justifying the court's action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVKV FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 3 027,76 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVKV FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVKV FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVKV FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AMPEGA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds MVKV FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.