Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104531 Généré par l'IA

Association's Withdrawal in Guardianship Cost Dispute

Numéro de cause 2104531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association representing family organizations sought the annulment of a departmental council's decision refusing to cover the accommodation costs for a person under guardianship. However, the association subsequently filed an act on May 19, 2022, declaring its withdrawal from the proceedings. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, to formally acknowledge the plaintiff's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Association's Withdrawal in Guardianship Cost Dispute: However, the association subsequently filed an act on May 19, 2022, declaring its withdrawal from the proceedings. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provision concerning the recording of withdrawals, to formally acknowledge the plaintiff's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle privée retrait de la décision administrative frais administratifs procédure en annulation association peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to give notice of withdrawals by order.
Article 1
This article enacts the court's order, giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2102825
Association's Withdrawal of Appeal Regarding Care Facility Contribution
2406040
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Social Aid
2001082
Guardian's Withdrawal of Social Welfare Aid Claim
2305543
Guardians' Withdrawal of Appeal Following Mediation
2408248
Association v. Minister of National Education (Withdrawal and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article enacts the court's order, giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2021, par laquelle Conseil départemental de la Moselle a refusé à Mme B A, personne sous tutelle, le bénéfice de la prise en charge des frais d'hébergement ;

Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 28 octobre 2021, 11 mars 2022 et 13 mai 2022, le conseil départemental de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 mai 2022, l'union départementale des associations familiales de l'Yonne déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 mai 2022, l'union départementale des associations familiales de l'Yonne déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'union départementale des associations familiales de l'Yonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des associations familiales de l'Yonne et au conseil départemental de la Moselle.

Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier