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2104525 Généré par l'IA

Chamber of Commerce v. Individual: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2104525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Chamber of Commerce and Industry sought a judgment against an individual for a sum of €6,783.69 plus legal interest and €2,000 for legal expenses, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record full withdrawals, the Tribunal Administratif de Rennes granted the request, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its case against the respondent.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Chamber of Commerce v. Individual: Withdrawal of Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record full withdrawals, the Tribunal Administratif de Rennes granted the request, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its case against the respondent.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles différend commercial action en responsabilité e-justice créance de cotisation déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cardinal une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.
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2301197
Claim Withdrawal Following Settlement in Employment Dispute Against Chamber of Trades and Crafts
2002058
Chamber of Commerce Withdrawal of Claim and Case Closure
2200506
Chamber of Commerce Withdrawal of Payment Injunction
2303961
Withdrawal of Annulment Claim Against Chamber of Commerce and Industry
2202005
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2021 et 21 janvier 2022, la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal :

1°) de condamner M. A Cardinal au paiement d'une somme de 6 783,69 euros avec intérêts légaux ;

2°) de mettre à la charge de M. Cardinal une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest et à M. A Cardinal.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.