Pension-Employment Income Cumulation Dispute Settled by Administrative Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing the cumulation of a pension and employment income, as well as an injunction requiring the administrative fund to authorize this cumulation or re-examine the request. The administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the fund subsequently granted the petitioner the pension-remuneration cumulation she sought, rendering those claims moot, and ordered the defendant fund to pay the petitioner €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Pension-Employment Income Cumulation Dispute Settled by Administrative Fund: The administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the fund subsequently granted the petitioner the pension-remuneration cumulation she sought, rendering those claims moot, and ordered the defendant fund to pay the petitioner €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the annulment and injunction claims based on the facts established.
The court applies the procedural power allowing it to rule that there is no need to proceed with the case (point 3 of Art. R. 222-1) or to rule only on costs (point 5 of Art. R. 222-1).
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the petitioner.
The court explicitly orders the payment of costs to the petitioner under the cited legal basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Tronche, demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2021, confirmée le 29 juin 2021, qui lui refuse le bénéfice du cumul libre pension et traitement d’activité, d’enjoindre à la CNRACL d’autoriser ce cumul où à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois, et de mettre à la charge de cette caisse une somme de 1 500 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ...3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête...5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ».
2. Par décision définitive du 21 septembre 2021, postérieure à l’introduction du recours, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, a accordé à Mme B..., à compter du 1er avril 2021, le cumul pension-rémunération qu’elle sollicitait. Dès lors, les conclusions du recours aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations, à verser à Mme B..., une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de Mme B....
Article 2: La caisse des dépôts et consignations versera à Mme B..., une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Montpellier, le 1e juillet 2022.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1e juillet 2022,
La greffière,
B. Flaesch