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2104515 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Refusal to Issue Employment Attestation

Numéro de cause 2104515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipality's refusal to issue an attestation for employment services, requested an order compelling the municipality to issue the document, and claimed damages, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request because a transactional agreement had been reached; the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by order, found the withdrawal to be pure and simple and therefore formally acknowledged the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Municipal Refusal to Issue Employment Attestation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation du congé absence d'obligation communale annulation de la décision administrative production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune du Gué-de-Longroi la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2101701
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Regarding Work Certificate
2500115
Litigant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision
2208396
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2201961
Judicial Withdrawal of Employment Attestation Annulment Request
2310859
Withdrawal of Judicial Review Request and Non-Opposition Certificate Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune du Gué-de-Longroi datée du 18 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'une attestation destinée à Pôle emploi, ensemble la décision implicite de rejet née le 11 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune du Gué-de-Longroi de lui délivrer une attestation destinée à Pôle emploi ;

3°) de condamner la commune du Gué-de-Longroi à lui verser la somme de 11 207,60 euros au titre de ses préjudices financier et moral, somme augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ses intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Gué-de-Longroi la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des dépens.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu'un accord transactionnel est intervenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Gué-de-Longroi.

Fait à Orléans, le 28 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.