Applicant v. Academy Rector (Jurisdiction over Remote Work Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the academy rector refusing authorization for remote work, asserting the request was based on a medical recommendation due to a disability, but the administrative court ruled that jurisdiction was lacking in Nice because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the territorially competent tribunal is that within whose jurisdiction the public agent's place of assignment lies; as the applicant was assigned to a location within the Var department, the court ordered the referral of the case to the administrative tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.312-12 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Applicant v. Academy Rector (Jurisdiction over Remote Work Denial): Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
The territorial competence for the transfer was determined in application of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2021, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie de Nice du 30 juin 2021 portant refus d'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail.
Le requérant soutient que compte tenu de son handicap, le médecin du de prévention du rectorat lui a conseillé de demander une autorisation de télétravail en se fondant sur une circulaire du 10 mai 2021.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Nice conclut à ce que la requête soit transmise au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent pour en connaître.
La rectrice soutient qu'en application de l'article R.312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B relève du tribunal administratif de Toulon dès lors que le requérant est affecté à Saint-Paul en Fôret (83).
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-12 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des décisions individuelles qui intéressent les agents publics est celui dans le ressort duquel se trouve leur lieu d'affectation.
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerçait lors du dépôt de la requête les fonctions de conseiller pédagogique au sein de la circonscription de l'enseignement primaire de Saint-Paul en Fôret (Var). La requête doit en conséquence être renvoyée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Toulon, territorialement compétent en application de l'article R. 221-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à la rectrice de l'académie de Nice et à M. C B.
Fait à Nice, le 1er février 2024.
La Présidente du tribunal,
signé
M. A