Withdrawal of Annulment Action Regarding Commercial Transformation and Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of residents and an association sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for transforming a commercial space into a restaurant and a subsequent building permit for related changes at a specific address, but they subsequently filed a notice of withdrawal of their entire request. The Tribunal administratif de Lille accepted the clear and simple withdrawal of the action, thereby rendering the matter no longer requiring judgment beyond the associated costs, and consequently rejected the cross-claims by the municipality and the developer for reimbursement of legal fees under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Commercial Transformation and Building Permit: The Tribunal administratif de Lille accepted the clear and simple withdrawal of the action, thereby rendering the matter no longer requiring judgment beyond the associated costs, and consequently rejected the cross-claims by the municipality and the developer for reimbursement of legal fees under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to give effect to the withdrawal of the case.
Cited in the rejected claims regarding the payment of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 24 novembre 2021, Mme O T, Mme M I, Mme N E, M. A K, Mme S C, Mme J P, M. B D, M. H R, M. L G, M. Q F et l'Association des riverains du Bourg, représentés par la SCP Savoye et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler :
- l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Ruben 79 le 1er mars 2021 portant sur la " transformation d'un commerce en restaurant " sur un terrain sis 34, rue Raymond Derain et 32, rue Chuffart à Marcq-en-Barœul, sur les parcelles cadastrées section AD n°247 et 249 ;
- l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a délivré à la même SCI un permis de construire tendant à la transformation d'un local commercial en restaurant et changement de destination d'une habitation en commerce sur un terrain sis 34, rue Raymond Derain et 32, rue Chuffart à Marcq-en-Barœul, sur les parcelles cadastrées section AD n°247 et 249 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Barœul une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juillet 2021 et 22 décembre 2022, la commune de Marcq-en-Barœul, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mai 2022, la SCI Ruben 79, représentée par la SCP Gros et Hicter, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme T, Mme I, Mme E, M. K, Mme C, Mme P, M. D, M. R, M. G, M. F et l'Association des riverains du Bourg déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, la commune de Marcq-en-Barœul, représentée par Me Balaÿ, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En l'espèce, Mme T, Mme I, Mme E, M. K, Mme C, Mme P, M. D, M. R, M. G, M. F et l'Association des riverains du Bourg déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Marcq-en-Barœul et de la SCI Ruben 79 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme T, Mme I, Mme E, M. K, Mme C, Mme P, M. D, M. R, M. G, M. F et de l'Association des riverains du Bourg. tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le maire de le commune de Marcq-en-Barœul ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Ruben 79 le 1er mars 2021 portant sur la " transformation d'un commerce en restaurant " sur un terrain sis 34, rue Raymond Derain et 32, rue Chuffart à Marcq-en-Barœul, sur les parcelles cadastrées section AD n°247 et 249 et de l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a délivré à la même SCI un permis de construire tendant à la transformation d'un local commercial en restaurant et changement de destination d'une habitation en commerce sur un terrain sis 34, rue Raymond Derain et 32, rue Chuffart à Marcq-en-Barœul, sur les parcelles cadastrées section AD n°247 et 249.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Marcq-en-Barœul et de la SCI Ruben 79 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O T, représentant unique des requérants, à la SCI Ruben 79 et à la commune de Marcq-en-Barœul.
Fait à Lille, le 26 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,