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2104500 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Collection Notices

Numéro de cause 2104500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of collection notices issued by the academy rectorate for sums totaling €2,728.56 and €5,097.90, but subsequently filed an act unequivocally stating a pure and simple withdrawal of the request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Collection Notices: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de l'annulation retrait de la demande de révision réquisition de poursuite retrait de la plainte pénale divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
The operative article giving effect to the withdrawal of the request.
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2401984
Withdrawal of Collection Order Annulment Claim
2304672
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2202892
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged
2300241
Tax Collection Notice Annulment Withdrawal and Legal Costs Award
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative article giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des titres de perception émis à son encontre par le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours aux fins de paiement des sommes de 2 728,56 euros et 5 097,90 euros.

Par un acte, enregistré le 10 février 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours et à la direction départementale des finances publiques de l'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 14 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.