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2104497 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal

Numéro de cause 2104497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision from July 2, 2021, which refused admission to a Master 2 program for the 2021-2022 academic year, and requested the university reconsider the application. However, the petitioner subsequently submitted a letter on November 12, 2023, declaring an unequivocal withdrawal from all conclusions of the request. Based on the relevant administrative justice code allowing the presiding officer to officially note withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Refusal: However, the petitioner subsequently submitted a letter on November 12, 2023, declaring an unequivocal withdrawal from all conclusions of the request. Based on the relevant administrative justice code allowing the presiding officer to officially note withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation recours contre des décisions administratives admission provisoire exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Côte d'Azur les frais exposés au cours de l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203954
Withdrawal of University Admission Appeal
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2103832
Withdrawal of Admission Challenge Due to Non-Confirmation of Claims
2303403
Withdrawal of Appeal Against University Program Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé son admission en master 2 M2 Gestion de l'environnement et du développement durable (GEDD) au titre de l'année universitaire 2021-2022 ;

2°) d'enjoindre au président de l'université Côte d'Azur de procéder au réexamen de sa demande d'inscription ;

3°) de mettre à la charge de l'université Côte d'Azur les frais exposés au cours de l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à l'université Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 15 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.