Withdrawal of Judicial Review Challenging Building Permit; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties filed a judicial review seeking the annulment of a municipal building permit granted for the construction of nineteen individual houses and an eight-unit collective building; however, the requesters subsequently filed a motion to withdraw their entire claim and action, which the municipality accepted. Based on the authority granted to designated magistrates to give effect to settlements, the court formally acknowledged the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their case challenging the permit and related rejection decisions, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for an award of litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er du R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative, Article R. 222-1, 5° du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Challenging Building Permit; Costs Denied: Based on the authority granted to designated magistrates to give effect to settlements, the court formally acknowledged the plaintiffs' pure and simple withdrawal of their case challenging the permit and related rejection decisions, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for an award of litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated magistrate to rule on the merits of the case by giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Cited as the basis authorizing the magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Cited as the basis authorizing the magistrate to rule on requests other than those concerning costs.
Cited to specify the conditions under which the order will be notified to the representative of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. A et Mme H B, M. F et Mme E G ainsi que M. D et Mme C I, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 022 282 20 C0103 du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la SCCV Saint-Cast-le-Guildo un permis de construire 19 maisons individuelles et un collectif comportant 8 logements sur un terrain situé 19 rue de la Ville Orien et rue Tourneuf, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B et autres au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, déclare accepter le désistement de M. B et autres et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B et autres ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, a déclaré accepter le désistement de M. B et autres. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-le-Guildo au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo du 2 avril 2021 accordant un permis de construire 19 maisons individuelles et un collectif comprenant 8 logements créés sur un terrain situé 19 rue de la Ville Orien et rue Tourneuf, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ;
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-le-Guildo au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Cast-le-Guildo et à la SCCV Saint-Cast-le Guildo.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.