Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Work Permit Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative decision rejecting the request for a work authorization for a third party, but after the President of the judgment panel invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation. Because the petitioner is deemed to have received the notice and did not respond within the prescribed period, the court issued an order deeming the petitioner to have withdrawn all conclusions of the appeal, based on the relevant procedural articles concerning lack of confirmation and resulting deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Work Permit Annulment Appeal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the petitioner failed to provide such confirmation. Because the petitioner is deemed to have received the notice and did not respond within the prescribed period, the court issued an order deeming the petitioner to have withdrawn all conclusions of the appeal, based on the relevant procedural articles concerning lack of confirmation and resulting deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to record a withdrawal by order, which is the action taken in Article 1.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his claims, leading to the deemed withdrawal ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de la Drôme a rejeté sa demande d'autorisation de travail en faveur de M. C.
Une lettre a été adressée le 13 octobre 2023 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 octobre 2023, et dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Drôme.
Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Grenoble, le 21 novembre 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.