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2104488 Généré par l'IA

Refusal to Issue Residence Permit; Redundant Administrative Filings

Numéro de cause 2104488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral decision from December 7, 2020, refusing the issuance of a residence permit, filing a request on November 19, 2021, which was deemed redundant with a subsequent, identical request filed on November 22, 2021, which had already proceeded to judgment. Consequently, the court ordered the administrative dismissal and striking from the registry of the earlier filed request because the proceedings had effectively occurred under the later filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Refusal to Issue Residence Permit; Redundant Administrative Filings: Consequently, the court ordered the administrative dismissal and striking from the registry of the earlier filed request because the proceedings had effectively occurred under the later filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the main order to strike the case file from the register because it was a duplicate.
Généré par l'IA
2204663
Dismissal of Residence Permit Annulment for Untimely Filing
2405500
Dismissal of Residence Permit Appeal Due to Untimely Filing
2306250
Applicant v. Administrative Body Regarding Residence Permit Annulment
2218239
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissed for Late Filing
2312219
Applicant v. Administration (Residence Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the main order to strike the case file from the register because it was a duplicate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme C A Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte du 7 décembre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 2104535 par laquelle Mme B formule la même demande.

1. Mme B a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 19 novembre 2021 sous le numéro 2104488. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme B enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 2104535 et déjà jugée. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2104488, l'instruction s'étant déroulée dans le dossier n° 2104535.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2104488 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A Mme B.

Fait à Mamoudzou, le 7 mai 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.