Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking the annulment of an order maintaining an individual in activity and the refusal to revise that individual's pension, subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the President to record withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the litigant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status: The court, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes the President to record withdrawals by order, granted the motion and formally recorded the litigant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2021 et 15 août 2022, Mme C B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté portant maintien en activité de M. D du 25 avril 2012, ensemble la décision par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a refusé de réviser le montant de la pension retraite concédée à ce dernier ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de fixer rétroactivement l'âge de la mise à la retraite de M. D au 15 octobre 2011.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme B s'est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. Par mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à M. A D.
Le vice-président,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,