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2104479 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Challenge to One-Way Street Order

Numéro de cause 2104479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a municipal order establishing a one-way street and to compel the mayor to modify the signage, but after the court invited the applicant, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims due to the state of the file, the applicant failed to respond within the stipulated period. Consequently, the court, acting under the delegated authority of a designated first counselor, ruled to record the withdrawal of the applicant's claims based on the legal presumption of désistement arising from the lack of confirmation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Presumed Withdrawal of Challenge to One-Way Street Order: Consequently, the court, acting under the delegated authority of a designated first counselor, ruled to record the withdrawal of the applicant's claims based on the legal presumption of désistement arising from the lack of confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
présomption contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la requête révision d'une décision objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on this article to formalize the deemed withdrawal (désistement) of the claim.
Article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2106422
Dismissal for Non-Confirmation of Claims
2303242
Claim Presumed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2112010
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2103936
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings in Municipal Construction Dispute
2106290
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This is the operative order giving effect to the deemed withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on this article to formalize the deemed withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté intitulé " Avenant n°56 " par lequel le maire de Neufchâtel-en-Bray a instauré une circulation en sens unique dans la rue des jardins, de l'intersection entre cette voie et la rue Paul Verlaine ;

2°) d'enjoindre au maire de modifier la signalisation en conséquence.

La requête a été communiquée à la commune de Neufchâtel-en-Bray qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, M. A a été invité, par un courrier du 4 juillet 2023 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Fait à Rouen, le 10 août 2023.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2104479