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2104470 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal

Numéro de cause 2104470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, seeking the restitution of withholding tax amounting to a specified sum plus statutory interest for the year 2010 and claiming costs, ultimately filed a formal, unqualified withdrawal of its initial request after the tax authority had filed a defense memorandum arguing for its rejection. The court, acting under its power to formally acknowledge withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawal: The court, acting under its power to formally acknowledge withdrawals pursuant to administrative justice code provisions, issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale dépôt de déclaration fiscale retrait des conclusions civiles restitution de la propriété demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301535
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2211250
Tax Restitution Claim Withdrawal
1803437
Tax Restitution Claim Withdrawal
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1901446
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds 288, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 490,43 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds 288 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds 288 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds 288.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ampega Investment Gmbh pour le compte du fonds 288 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.