Judicial Review of Refused School Transport Dismissed for Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'un titre de transport scolaire gratuit pour son enfant scolarisé dans l'établissement Lycée Polyvalent Saint Exupéry à Blagnac.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 8 décembre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à ce que le tribunal prenne acte de la fin de délégation de compétence en matière de transport scolaire au 1er janvier 2022 de la région Occitanie au département de la Haute-Garonne, à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un courrier du 22 septembre 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier a été adressé le 22 septembre 2023 à Mme B par l'application Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. L'intéressée est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date comme le prévoient les dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,