Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative refusal to renew a residency permit and an injunction for its issuance or reexamination, alongside a request for legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, electing to maintain only the claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal of the substantive claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, electing to maintain only the claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal of the substantive claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the annulment and injunction claims as per its power derived from Article R. 222-1 of the CJA, although this specific article is not cited in the operative part, the action of giving notice of withdrawal is the main operative step.
This provision (L. 761-1 du code de justice administrative) is cited for ordering the payment of a sum to the applicant.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal and rule on costs, justifying the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Drôme par laquelle il a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais entend maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme B se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 :L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Drôme
Fait à Grenoble le 29 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2104466