Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2104466 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Property Expropriation Decisions

Numéro de cause 2104466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul two preemption decisions made by a metropolitan authority regarding the expropriation of two separate built properties; however, the company subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request, which the administrative authority accepted, leading the President of the chamber to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the company's claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding granting acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Property Expropriation Decisions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle recours contre des décisions administratives bien réservé retrait de la requête contrôle juridictionnel dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Rennes métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the SARL Igm's request.
Généré par l'IA
2300675
Company Withdraws Challenge to Municipality's Preemption Decision
2301542
Company Withdrawal in Land Preemption Dispute
2200375
Property Company v. Municipality (Preemption Withdrawal)
2102584
Property Company Withdrawal of Appeal Against Public Land Preemption Right
2502620
Real Estate Company Withdraws Expropriation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the SARL Igm's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, la SARL Igm, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la présidente de Rennes métropole a décidé de préempter la propriété bâtie de la SARL Igm d'une superficie habitable de 124,30 m² sise 24 route de Saint-Malo à la Chapelle-des-Fougeretz ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la présidente de Rennes métropole a décidé de préempter la propriété bâtie de la SARL IGM d'une superficie habitable de 291,50 m² sise 24 route de Saint-Malo à la Chapelle-des-Fougeretz ;

3°) de mettre à la charge de Rennes métropole la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, la SARL Igm déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Rennes métropole, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la Sarl Igm est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Igm.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Igm, à Rennes métropole et à M. A B.

Fait à Rennes, le 22 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.