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2104464 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Case Seeking Judicial Review of Prefect's Implicit Rejection

Numéro de cause 2104464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a request to issue a decree concerning the unsanitary condition of her residence, and further requested that the prefect be compelled to issue such a decree and that the State bear legal costs. The court, acting pursuant to its authority to record renunciations of proceedings, issued an order giving formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the case, as formally declared in a subsequent filing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Case Seeking Judicial Review of Prefect's Implicit Rejection: The court, acting pursuant to its authority to record renunciations of proceedings, issued an order giving formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the case, as formally declared in a subsequent filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête état requis recours en annulation en droit de l'Union défaillance du mandataire révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally grants acceptance ('donner acte') of the withdrawal of the appeal, which is the core of the final order.
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2305036
Withdrawal of Judicial Review for Failure to Confirm Claims
2301552
Withdrawal of Administrative Challenge and Related Claims
2523573
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request
2400492
Litigant Withdraws Judicial Review of Housing Agency Implicit Rejection
2305425
Withdrawal of Judicial Review Application Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants acceptance ('donner acte') of the withdrawal of the appeal, which is the core of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order accepting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par

Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'édiction d'un arrêté de traitement d'insalubrité sur le fondement des dispositions

des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation portant sur le logement qu'elle occupe sis 35 rue Saint-Jacob sur le territoire de la commune de

Les Fougerets ;

2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan d'édicter un arrêté de traitement d'insalubrité portant sur le logement occupé précité dans un délai d'un mois à compte du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme B demande au tribunal d'acter son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du 4 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande d'édiction d'un arrêté de traitement d'insalubrité sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation portant sur le logement qu'elle occupe sis 35 rue Saint-Jacob sur le territoire de la commune de Les Fougerets. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 13 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.