Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Assistance Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council's decision rejecting her application for housing solidarity fund assistance to cover an electricity bill of 848.01 euros. Following the filing of the defense, the requester subsequently submitted a simple and unconditional withdrawal of her appeal. The court ruled that since nothing opposed the withdrawal, it granted the request to take formal note of the discontinuance of the proceedings, as authorized by the administrative justice code concerning the noting of withdrawals by the President of the administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Assistance Rejection: Following the filing of the defense, the requester subsequently submitted a simple and unconditional withdrawal of her appeal. The court ruled that since nothing opposed the withdrawal, it granted the request to take formal note of the discontinuance of the proceedings, as authorized by the administrative justice code concerning the noting of withdrawals by the President of the administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by Ms. B be formally recorded.
This provision authorizes the president to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2021 et le 1er mars 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Mayenne a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour une facture d'électricité d'un montant de 848.01 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le département de la Mayenne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, le département de la Mayenne déclare prendre acte du désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 12 avril 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,