Withdrawal of Request for Judicial Review of ESAT Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental commission that confirmed the rejection of their application for professional orientation toward a sheltered workshop (ESAT) and the denial of the disabled adult allowance; however, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their request, finding that under the administrative justice code, the president of the judgment panel is authorized to formally record such voluntary discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Judicial Review of ESAT Denial Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for accepting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, régularisée le 21 mai, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a confirmé le rejet de sa demande d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ainsi que le refus de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.
Par une ordonnance du 10 juin 2021, rectifiée par une ordonnance du 15 juillet 2021, le président du tribunal a transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil le dossier de la requête de Mme A C tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2021, la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 29 mars 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte pour les conclusions dont demeure saisi le tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête contestant la décision du 13 avril 2021 confirmant le rejet de sa demande d'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 26 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,