Withdrawal of Petition Following Successful Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency rejecting a challenge against a reduced award of a home energy transition grant, which was significantly lower than a previously granted amount. The Agency subsequently informed the court that the petitioner's administrative appeal had been granted, and the full supplementary subsidy amount was paid. Following this development, the petitioner was officially invited to confirm the continued relevance and maintenance of the lawsuit but failed to respond within the prescribed one-month period. The court therefore ruled, pursuant to procedural code provisions regarding the interest of the claim, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the petition, and formal notice was taken of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Successful Administrative Appeal: The Agency subsequently informed the court that the petitioner's administrative appeal had been granted, and the full supplementary subsidy amount was paid. Following this development, the petitioner was officially invited to confirm the continued relevance and maintenance of the lawsuit but failed to respond within the prescribed one-month period. The court therefore ruled, pursuant to procedural code provisions regarding the interest of the claim, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the petition, and formal notice was taken of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order, which is to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours contre la décision du 29 décembre 2020 portant attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " d'un montant de 437, 19 euros, inférieur au montant octroyé antérieurement à hauteur de 3 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle soutient qu'il a été fait droit au recours de M. B par une décision du 19 janvier 2021 et un montant supplémentaire de 2 582, 81 euros de subvention lui a été versé.
Par un courrier adressé le 7 novembre 2023, M. B a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 7 novembre 2023 et lu le même jour à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 25 mars 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,