Employment Subsidy Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review and an order compelling an agency to grant it an employment subsidy for young workers after the agency had previously rejected the application. However, the applicant subsequently filed a memorandum stating a full and unconditional withdrawal of its claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the discontinuance, as permitted by procedural rules regarding such voluntary withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Subsidy Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum stating a full and unconditional withdrawal of its claim, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the discontinuance, as permitted by procedural rules regarding such voluntary withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order granting the request based on the withdrawal of the claim.
This article provides the procedural basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 27 mai 2021, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'embauche des jeunes ;
2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement, à titre principal, de lui octroyer l'aide à l'embauche des jeunes, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, la société Bouygues Energies et Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, la Société Bouygues Energies et Services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société Bouygues Energies et Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Bouygues Energies et Services, à l'Agence de services et de paiement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Nantes, le 14 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE